| APRÈS ART. 9 | N°124 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Belot et M. Bardy |
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APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
« TITRE V
« RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
« Article XXX
« L’article L. 1233‑4 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise est dite filiale d’un groupe lorsqu’un lien de subordination est avéré, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, et d’en contrôler l’exécution. » ;
« 2° Après le mot : « équivalent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les salariés lésés lors d’un plan de licenciement dans lequel la maison mère ne serait pas intervenue pour essayer de former ou de reclasser les salariés. Grâce à cet amendement, c’est le groupe, dans son ensemble, qui doit assumer les plans de licenciement et doit donc proposer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) afin de rechercher toutes les mesures, concrètes et précises, de nature à éviter les licenciements, et à les mettre en place dans la mesure des moyens dont dispose le groupe auquel cette entreprise appartient.