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| ART. 5 | N°128 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°128
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans les sociétés dont les statuts prévoient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’octroi d’un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, dès lors qu’un même actionnaire justifie d’une détention continue de ses actions pendant une durée d’au moins deux ans, les statuts continuent de s’appliquer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi souhaite instaurer une généralisation des droits de vote double, sauf clause contraire des statuts, pour les sociétés cotées.
Il s’agit d’un renversement du droit actuel qui prévoit que les sociétés peuvent attribuer un doublement des droits de vote pour les actions détenues pendant une durée d’au moins deux ans, durée que les statuts de la société peuvent relever.
Le présent amendement propose, par souci de simplicité administrative et de sécurité juridique, que les sociétés qui ont déjà prévu un régime de droits de vote double restent régies par le régime actuel jusqu’à une éventuelle modification de leurs statuts, ce qui correspond sur le fond à l’orientation de la proposition de loi.