| ART. PREMIER | N°130 (Rect) |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°130 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 109 de Mme Valter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois sur le territoire où est situé l’établissement ou de promotion des filières industrielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement du gouvernement vise à compléter l’amendement de la rapporteure sur l’affectation de la pénalité en disposant que les fonds affectés à la BPI serviront à financer des projets créateurs d’activité et d’emplois ou de promotion des filières industrielles, dans le territoire concerné par la fermeture de l’établissement.
Cet amendement permet de répondre à l’attente forte des parlementaires d’une utilisation des fonds efficace et de proximité, dans les territoires sinistrés par la fermeture de sites.