| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas raisonnable de demander au maire d’intervenir et de trouver des solutions lors d’un projet de fermeture d’un établissement. Cela fait peser une charge énorme sur les élus locaux, alors qu’il s’agit d’un problème de droit privé.