| ART. PREMIER | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maire de la commune »
les mots :
« commissaire au redressement productif ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux étant toujours au fait des situations économiques que traversent les entreprises implantées sur leur territoire, il paraît plus judicieux que l’employeur informe le commissaire au redressement productif.