| ART. PREMIER | N°2 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« péril »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 :
« des intérêts stratégiques de l’entreprise ou de la poursuite de l’ensemble de son activité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis n°387 632 sur le texte initial de ce texte proposait d’introduire des exceptions au principe de sanction. Il s’agissait d’énoncer les motifs légitimes de refus d’une offre, et ainsi de cadrer et d’objectiver la notion « d’offre sérieuse ».
Une partie de cette proposition a été reprise en Commission des Affaires économiques (l’atteinte à la pérennité de l’activité de l’entreprise) mais il est nécessaire de rajouter l’autre partie, à savoir l’atteinte à ses intérêts stratégiques.