| ART. PREMIER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Salles et M. Sauvadet |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1233‑57‑13 »
la référence :
« L. 1233‑57‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Erreur de référence.