| ART. PREMIER | N°31 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy et M. Salles |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La convocation et les renseignements utiles sont adressés au moins huit jours francs avant la tenue de la réunion, si aucun autre délai d’envoi n’est prévu par le règlement intérieur du comité d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un délai d’envoi suffisant pour que les membres du comité d’entreprise puissent examiner les informations communiquées avant la tenue de la réunion.
Aucun délai d’envoi des convocations n’est fixé par la loi, cependant vu les conditions exceptionnelles de la réunion prévue à l’article L. 1233‑57‑9, il semble nécessaire de prévenir les membres du comité d’entreprise dans un délai raisonnable.