| ART. PREMIER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Decool |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Il paraît logique que le maire de la commune soit informé sans délai de la fermeture de l’établissement.