| ART. PREMIER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1 AA De tout mettre en œuvre, par des moyens en rapport avec les possibilités de l’entreprise, pour céder l’établissement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Cet amendement rappelle qu’il s’agit d’une obligation de moyens et faite en fonction des moyens de l’entreprise.