| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. La notion de bonne foi se doit d’être rappelée même si elle se trouve dans l’article 1134 du Code civil.