| ART. PREMIER | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , de formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. L’expert doit pouvoir formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l’emploi.