| ART. PREMIER | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité d’entreprise est informé du respect de l’ensemble de ces obligations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique.