| ART. PREMIER | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de représentants du personnel, les salariés sont informés de ces différents éléments par voie d’affichage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Le but est ici de prévoir la situation en l’absence de représentation du personnel.