| ART. PREMIER | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« avec des indications chiffrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. La notion de document de présentation est insuffisante ! Le document doit comporter des indications financières et relative au nombre de salariés. Autrement, ce document risque de ne pas servir à grand-chose ...