| ART. 3 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de représentants du personnel, cette information est faite par voie d’affichage dans l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Le but ici est de prévoir l’hypothèse de l’absence de représentation du personnel.