| ART. PREMIER | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine et M. Sauvadet |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de huit jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’entreprise doit non seulement communiquer à l’autorité administrative le projet de fermeture mais également divers documents concernant la réunion prévue à l’article L. 1233‑57‑13, il semble nécessaire de lui laisser un délai raisonnable afin de réunir ces informations.