| ART. PREMIER | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles et M. Sauvadet |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les députés et les sénateurs dans le processus d’information mis en place par l’autorité administrative.
Il semble cohérent que les parlementaires soient informés en même temps que les élus locaux des projets de fermeture d’établissement sur leur territoire d’élection.