| ART. PREMIER | N°46 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brochand, Mme Louwagie et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L.2323‑1 A. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 1 de la proposition de loi est consacrée entièrement au rôle du comité d’entreprise.
Ainsi, cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.