Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°49 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Valter |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1233‑57‑13 »
la référence :
« L. 1233‑57‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.