| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.