| ART. PREMIER | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Valter |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« assurer »
le mot :
« garantir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « garantir » est employé à l’alinéa 64 pour le même usage. Cet amendement rédactionnel harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.