| ART. PREMIER | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Valter |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« raisons »
le mot :
« motifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « motifs » est employé à l’alinéa 65 pour le même usage. Cet amendement harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.