| ART. PREMIER | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
| Mme Valter |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 71 :
« III. – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre Ier bis du livre VI du code de commerce sont… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.