| ART. 1ER BIS | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début de l’intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.