| ART. 1ER BIS | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 2325-37 du même code, la référence : « l’article L. 1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.