| ART. 4 BIS | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 4 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne détient pas seule ou de concert, au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, »
les mots :
« , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel