| ART. 4 BIS | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fraction »
le mot :
« quantité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.