| ART. 8 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.