| ART. 9 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.