| ART. 9 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.