| ART. PREMIER | N°67 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Brochand et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d’entreprendre, principe de valeur constitutionnelle.
Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise d’autant que la notion « d’offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus » peut être difficile à caractériser objectivement.