| ART. PREMIER | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Hetzel, M. Brochand et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :
« de la situation de l’entreprise et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.
Il est prévu que la pénalité tienne compte de « la situation de l’entreprise ».
Or, cette notion peut être difficile à caractériser objectivement.