La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus .

Il est prévu que la pénalité tienne compte de « la situation de l’entreprise ».

Or, cette notion peut être difficile à caractériser objectivement d’autant que cette obligation de recherche d’un repreneur ne peut être qu’une obligation de moyens et non de résultat.