Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°77 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Taugourdeau, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Brochand et M. Salen |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, inséré par un amendement en commission, crée une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
Certes les conséquences d’une fermeture d’établissement sur la vie d’une commune sont parfois très lourdes mais comment peut-on laisser penser, avec l’insertion d’une telle disposition, que le chef d’entreprise n’implique pas les élus locaux afin de trouver des solutions de reprise ?