Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°77

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°77

présenté par

M. Taugourdeau, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Brochand et M. Salen

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa, inséré par un amendement en commission, crée une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.

 

Certes les conséquences d’une fermeture d’établissement sur la vie d’une commune sont parfois très lourdes mais comment peut-on laisser penser, avec l’insertion d’une telle disposition, que le chef d’entreprise n’implique pas les élus locaux afin de trouver des solutions de reprise ?