| ART. PREMIER | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Taugourdeau, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Brochand et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, inséré par un amendement en commission, crée une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
Certes les conséquences d’une fermeture d’établissement sur la vie d’une commune sont parfois très lourdes mais comment peut-on laisser penser, avec l’insertion d’une telle disposition, que le chef d’entreprise n’implique pas les élus locaux afin de trouver des solutions de reprise ?