| ART. PREMIER | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Brochand, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Salen et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« offre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« ayant reçu un avis favorable du comité d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le comité d’entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l’entreprise de donner suite à une offre sur « un avis favorable » plutôt que sur une simple considération.
En effet, le comité d’entreprise ne doit pouvoir saisir le tribunal de commerce qu’après s’être prononcé explicitement sur cette saisine.