Le présent article prévoit qu’en cas de pénalités acquittées par l’entreprise, le montant soit reversé en faveur de la création d’activités et d’emplois prévue dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l’entreprise, ainsi qu’à des mesures de promotion et de développement de la filière industrielle.

Or la deuxième partie de cette phrase reste floue. A quel organisme sera reversé les sommes ? Comment sera contrôlée l’utilisation de ces sommes ? Aucune garantie n’est donnée par le texte de la proposition de loi.

Il semble donc nécessaire de supprimer cette possibilité si aucune garantie n’est donnée dans l’utilisation de ces pénalités dans la promotion et la création d’emplois.