| ART. PREMIER | N°92 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| Mme Untermaier, M. Prat, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, M. Clément, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Belot, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoué, Mme Bruneau, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« et les représentants du comité d’entreprise, »
les mots :
« , les représentants du comité d’entreprise, le ministère public, le représentant de l’administration s’il en fait la demande, ou toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du ministère public et d’un représentant de l’administration apparait indispensable pour donner un avis extérieur, conforme ou non sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que le caractère sérieux des offres de reprise et les motifs de refus de cession.