| ART. PREMIER | N°93 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Léonard, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Bechtel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoué, Mme Bruneau, M. Dupré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 68, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , et notamment les crédits d’impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d’aides financières publiques, de crédits d’impôts ou d’exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son activité a une obligation éthique envers ses salariés de rechercher un repreneur capable d’assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement et par conséquent la préservation de filières industrielles et de savoir-faire.
A défaut, il apparait normal que l’employeur rembourse à la collectivité ces différentes aides.
Cet amendement a pour objectif de faire entrer dans le périmètre de la proposition de loi le CICE, ainsi que le dispositif d’exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises situées sur le territoire d’une commune éligible au BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser).