| ART. PREMIER | N°94 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Léonard, M. Blein, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoué, Mme Bruneau, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d’aides financières publiques, de crédits d’impôts ou d’exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son activité a une obligation éthique envers ses salariés de rechercher un repreneur capable d’assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement et par conséquent la préservation de filières industrielles et de savoir-faire.
A défaut, il apparait normal que l’employeur rembourse à la collectivité ces différentes aides.