| ART. PREMIER | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Léonard, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Bechtel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoué, Mme Bruneau, M. Dupré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l’entreprise et par conséquent facilite l’emploi et le développement économique au bénéfice des habitants de cette zone géographique.