| ART. PREMIER | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoué, Mme Bruneau, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après la troisième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu’elles gèrent avec proximité et efficacité cet argent public au bénéfice des habitants de leur territoire.
Cela pourrait se traduire par la création d’une dotation de fonctionnement spéciale intitulée D.E.R. (Dotation pour l’Économie Réelle).