| ART. PREMIER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’examen des offres de reprises par l’employeur mériterait d’être précisée pour avoir une valeur juridique opposable.
En tout état de cause, l’alinéa suivant précisant que l’employeur est tenu d’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprises reçues, l’obligation d’examen de ces offres constitue une obligation superfétatoire qu’il convient de supprimer.