| ART. PREMIER | N°99 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 68.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des avantages financiers publics en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi, dont elle a bénéficié au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des cinq années précédant le jugement, en tenant compte de la conformité de leur utilisation à leur objet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au tribunal de commerce d’enjoindre à l’entreprise, n’ayant pas respecté ses obligations ou ayant refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime, de rembourser tout ou partie des avantages financiers publics en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi, dont elle a bénéficié au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des cinq années précédant le jugement. Ce remboursement pourrait donc concerner tant les aides publiques versées que les crédits et réductions d’impôts.
Dans son appréciation, le tribunal de commerce devrait tenir compte la conformité de l’utilisation des avantages reçus à leur objet.