| ART. 6 | N°17 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« faisant l’objet de »
les mots :
« recevant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’expression « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ». En effet, l’expression « faisant l’objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.