| APRÈS ART. 11 | N°19 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 3212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « faire l’objet » sont remplacés par le mot : « recevoir » ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par le mot : « recevant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’expression « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ». En effet, l’expression « faisant l’objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.