| ART. 6 | N°2 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , par une décision dûment motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’audiences par visioconférence a été très contestée s’agissant de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage en veillant à ce que le directeur de l’établissement obtienne l’accord exprès du patient (et non son « absence d’opposition »). La commission a amélioré la rédaction de cet article, suite à une proposition du rapporteur.
Toutefois l’utilisation de la visioconférence ne doit pouvoir se faire que par une décision dûment motivée du juge des libertés et de la détention.