| APRÈS ART. 11 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Au 4° de l’article L. 3213‑9 du code de la santé publique, les mots : « fait l’objet de » sont remplacés par les mots : « reçoit des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’expression « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ». En effet, l’expression « faisant l’objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.