| ART. 6 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Boyer |
----------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Il est précisé sur la convocation à l’audience du tiers visé au 1° du II de l’article L. 3212‑1 que sa présence est facultative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas d’intimider les tiers demandeurs, et les dissuader de tenir la place que la loi leur confère dans certaines situations, il serait judicieux d’indiquer sur la convocation que leur présence est facultative.