| ART. 5 | N°4 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer le recours au juge de 10 à 5 jours, suivant les recommandations du rapport de la mission d’information sur la santé mentale et de l’avenir de la psychiatrie.
Cela permettrait une véritable judiciarisation ab initio, permettant au juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger l’hospitalisation sans consentement de personne qui n’auraient rien à y faire.